Changer votre nom de famille peut survenir pour diverses raisons telles que le mariage, un divorce ou même une adoption. Cet article explique le processus et les démarches à suivre pour modifier légalement votre nom de famille en France.
Comprendre les lois sur le changement de nom de famille
En France, le changement de nom est régi par le Code civil. Ce dernier prévoit que chaque individu a droit à un nom de famille à la naissance, qui est généralement celui du père (ou de la mère si le père est inconnu). Toutefois, il existe des cas spécifiques où la loi permet de procéder à un changement de nom :
- Lorsque le nom d’origine porte préjudice au porteur (nom difficile à porter, provoquant la moquerie, etc.) ;
- Lorsque l’appellation peut nuire à l’intérêt d’un enfant mineur, notamment s’il y a eu adoption.
Il est important de noter que le changement de nom n’est pas systématique et doit être justifié selon les situations évoquées précédemment.
Démarches à effectuer pour changer de nom de famille
Les démarches à suivre diffèrent en fonction des situations : pour un adulte souhaitant changer son propre nom, pour un parent désirant changer le nom de son enfant mineur ou pour un enfant adopté. Nous aborderons chacune de ces situations.
Pour un adulte souhaitant changer son nom
- Le demandeur doit rédiger une requête adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, expliquant les raisons du changement de nom, en mentionnant impérativement certaines informations :
- Nom, prénom(s), date et lieu de naissance ;
- Domicile ;
- Situation familiale et état civil ;
- Motifs justifiant le changement de nom ;
- Éventuellement, l’avis d’autres personnes concernées par cette demande (parents, conjoint, etc.).
- Ensuite, le demandeur doit fournir certains documents qui servent de justificatif :
- Un acte de naissance récent (moins de 3 mois) ;
- Une copie intégrale de chaque acte d’état civil détenus sur les personnes dont le nom est concerné par le changement de mention ;
- Les copies des pièces d’identité des intéressés (avec photo).
- La demande sera examinée par le procureur de la République qui pourra : soit informer les administrateurs territoriaux, soit transmettre directement la requête. Si ce dernier considère que la demande n’est pas fondée, il donnera au demandeur un délai de deux mois pour fournir une contre-argumentation ;
- Une fois la requête acceptée, le demandeur doit faire mentionner le changement de nom sur les actes de l’état civil et informer les administrations concernées.
Pour un parent désirant changer le nom de son enfant mineur
Les démarches à suivre sont les mêmes que celles pour un adulte souhaitant changer son propre nom, avec quelques spécificités :
- La demande doit être effectuée conjointement par les deux parents ou par le parent titulaire de l’autorité parentale si l’autre parent n’est pas présent dans l’environnement familial;
- Le consentement des enfants de plus de 13 ans doit également être recueilli.
Pour un enfant adopté
Lorsqu’il y a adoption d’un enfant, le nouveau nom de famille est déterminé en fonction du type d’adoption : plénière ou simple.
- En cas d’adoption plénière : Le nom de famille des nouveaux parents se substitue au nom d’origine de l’enfant. Les parents adoptifs peuvent toutefois décider de conserver le nom de naissance comme deuxième nom (précédé ou suivi du nouveau nom) ;
- En cas d’adoption simple : L’adopté prend souvent le nom de ses parents adoptifs, mais peut aussi conserver ses prénoms et/ou utiliser un double nom composé du nom de ses parents adoptifs et de celui de ses parents biologiques.
Frais et délais pour un changement de nom de famille
En ce qui concerne les frais relatifs à la procédure de changement de nom, ces derniers sont variables selon les situations :
- Pour une demande fondée sur des motifs légitimes : Les démarches sont généralement gratuites ;
- Pour une publication au Journal officiel (JO) : Cela engendre un coût de 180 € dû par chaque demandeur âgé de plus de 16 ans.
Le délai moyen pour obtenir une réponse concernant votre demande se situe entre six mois et deux ans. Toutefois, celui-ci peut varier en fonction du cas soumis ainsi que de la charge de travail du tribunal.
Maintenant que vous connaissez les étapes pour changer légalement de nom de famille en France, il ne vous reste plus qu’à suivre la procédure adéquate selon votre situation. N’oubliez pas que le changement de nom n’est pas automatique et doit être justifié avant d’être accordé.
